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1 délit de la loi de
... нарушение закона [законодательства] о... -
2 délit de la loi de
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délit de la loi de
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3 délit de la loi des marques
Dictionnaire de droit français-russe > délit de la loi des marques
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4 délit de la loi des marques
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délit de la loi des marques
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5 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
6 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
7 loi du lieu du délit
-
8 être puni par la loi
Le dictionnaire commercial Français-Russe > être puni par la loi
-
9 prendre
1. vprendre des airs de... — см. faire la princesse
prendre un bide — см. faire un bide
prendre des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
prendre intérêt à... — см. prendre intérêt à
prendre marre de... — см. avoir marre de...
prendre au nez — см. monter au nez
vendre la peau de l'ours, avant qu'on l'ait pris — см. vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir tué
prendre un pli — см. avoir un pli
prendre un pot — см. boire un pot
prendre le pouls à... — см. tâter le pouls à...
prendre soin de... — см. avoir soin de...
être pris de taf — см. avoir le taf
prendre la vie — см. ôter la vie
- ça prend2. m -
10 Article 98
1 Les membres du Conseil de la Fédération et les députés à la Douma d'Etat bénéficient de l'inviolabilité pendant la toute durée de leur mandat. Ils ne peuvent être détenus, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, soumis à la fouille, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour assurer la sécurité d'autrui.2. L'immunité est levée par la chambre compétente de l'Assemblée fédérale sur proposition du Procureur général de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 98[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 98[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 98[/ref]> -
11 corps
m1. (humain) те́ло ◄-а►; ту́ловище, ко́рпус (tronc); стан poét. (aussi taille); фигу́ра, телосложе́ние (complexion);les parties du corps — ча́сти те́ла; il avait des brûlures sur tout le corps ∑ — у него́ бы́ли ожо́ги по всему́ те́лу, ∑ всё те́ло у него́ бы́ло в ожо́гах; trembler de tout son corps — дрожа́ть ipf. всем те́лом; d'un brusque mouvement de tout son corps — ре́зким движе́нием всего́ те́ла <ко́рпуса>; le corps penché en avant — накло́нясь вперёд; il a un corps d'athlète ∑ — у него́ ∫ фигу́ра атле́та <атлети́ческое сложе́ние>; séparation de corps — разде́льное жи́тельство супру́гов; ● il m'est dévoué corps et âme — он мне пре́дан душо́й и те́лом; il faut avoir l'âme chevillée au corps — на́до быть двужи́льным (↓выно́сливым); elle est folle de son corps ≈ ∑ — у неё бе́шеный темпера́мент ║ un garde du corps — телохрани́тель; ли́чный охра́нник; la contrainte par corps — заключе́ние в долгову́ю тюрьму́ vx.; тюре́мное заключе́ние [за неупла́ту штра́фа]; à corps perdu — очертя́ <сломя́> го́лову, о́прометью, стремгла́в (très vite); il a cédé à son corps défendant — он уступи́л не́хотя <неохо́тно, про́тив во́ли, скрепя́ се́рдце>; saisir à bras le corps — обхва́тывать/ обхвати́ть рука́ми; prendre un problème à bras le corps — подходи́ть/подойти́ вплотну́ю к реше́нию пробле́мы; un corps à corpsle corps humain — челове́ческое те́ло;
1) рукопа́шн|ая [схва́тка], -ый бой: единобо́рство (combat singulier);ils se sont battus corps à corps — они́ сража́лись врукопа́шную
2) (boxe) бли́жний бой;jusqu'à mi-corps — до по́яса
2. (cadavre) труп, [мёртвое] те́ло;la levée de (du) corps — вы́нос те́ла; ● passer sur le corps de qn. — перешагну́ть pf. че́рез чей-л. трупfaire l'autopsie d'un corps — вскрыва́ть/вскрыть труп;
3. (physique) те́ло; веще́ство (substance);un corps étranger — иноро́дное те́ло; la loi de la chute des corps — зако́н свобо́дного паде́ния тел; un corps simple — просто́е вещество́; les corps gras — жи́рные веще́ства; жиры́ ║ le corps thyroïde — щито́видная железа́ ║ cette étoffe a du corps — э́то пло́тная ткань <мате́рия>; ce vin a du corps — э́то кре́пкое вино́; ● prendre corps — станови́ться/стать чётким < определённым>; офо́рмиться pf.; вырисо́вываться ipf.; воплоща́ться/воплоти́ться (s'incarner); — осуществля́ться/осуществи́ться (se réaliser); nos projets prennent corps, peu à peu — на́ши пла́ны постепе́нно ∫ приобрета́ют я́сные че́рты <вырисо́вываются>; donner corps — а... укрепля́ть/укрепи́ть (+ A) ( raffermir); — придава́ть/ прида́ть реа́льность (+ D); воплоща́ть/ воплоти́ть в жизнь (+ A) ( réaliser)un corps céleste — небе́сное те́ло <свети́ло>;
4. (personnes) ли́чный соста́в; персона́л; корпора́ция; ко́рпус;se traduit aussi par des pluriels ou des mots abstraits en -ство;le corps médical d'un hôpital — враче́бный персона́л больни́цы; le corps diplomatique — диплома́тический ко́рпус; les corps de métier — реме́сленные корпора́ции <це́ха> hist.; les grands corps de l'Etat — вы́сшие госуда́рственные о́рганы; le corps électoral — избира́тели pl.; избира́тельный ко́рпус; le corps de ballet v. ballet; en corps [constitué] — в по́лном соста́веcorps enseignant — преподава́тельский соста́в <персона́л>, преподава́тели pl.; учи́тельство;
5. milit. ко́рпус ◄pl. -а'►; часть ◄G pl. -ей► f (petite unité);un corps blindé — та́нковый ко́рпус; le chef de corps — кома́ндир ко́рпуса <ча́сти>; les permissionnaires ont rejoint leur corps — отпускни́ки верну́лись в свою́ часть; un corps franc — отря́д доброво́льцев, доброво́льческий отря́д; le corps de gardeun corps d'armée — арме́йский ко́рпус;
1) карау́л; ка́раульные часовы́е2) (local) карау́льное помеще́ние; кордега́рдия vx.;● l'esprit de corps — чу́вство ло́ктя <това́рищества>; faire corps avec... — составля́ть /соста́вить одно́ це́лое с (+); быть неотъе́млемой ча́стью (+ G)des plaisanteries de corps de garde — каза́рменные шу́тки;
6. (partie principale) гла́вн|ая <основна́я> часть; -ый ко́рпус;le corps de bataille — основн|ы́е си́лы, -ое ядро́ войск; dans le corps de l'ouvrage — в гла́вной ча́сти произведе́ния; le corps d'une bombe — ко́рпус бо́мбы; le corps d'une pompe — цили́ндр насо́са; le corps du délit — соста́в преступле́ния; ● le navire s'est perdu corps et biens — кора́бль затону́л вме́сте с экипа́жем и гру́зомle corps de bâtiment (de logis) — центра́льная часть <гла́вный ко́рпус> зда́ния;
7. imprim кег[е]ль;un corps de dix points — кегль десятипу́нктовый
См. также в других словарях:
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
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